Rupture Conventionnelle en Portage Salarial : Mode d'Emploi Complet

La rupture conventionnelle suit une procédure encadrée par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. La première étape est l'initiative de la discussion. En portage salarial, c'est généralement le consultant qui exprime le souhait de rompre son CDI, souvent à la fin d'une mission ou lors d'un intercontrat prolongé. La société de portage peut également la proposer.

Suivent un ou plusieurs entretiens préalables obligatoires (au moins un). Cet entretien permet de discuter des conditions de la rupture : date de fin du contrat, montant de l'indemnité, sort des congés payés restants. Le consultant peut se faire assister par un conseiller du salarié.

Puis vient la signature de la convention de rupture, qui fixe les conditions définitives. Les deux parties disposent ensuite d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ni le consultant ni la société de portage ne peuvent être contraints de signer.

Après le délai de rétractation, la convention est envoyée à la DREETS pour homologation. Le silence de la DREETS vaut homologation au bout de 15 jours ouvrables. La rupture prend effet à la date convenue, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation.

Du premier entretien à la date effective de rupture, comptez environ 5 à 6 semaines au minimum.

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée comme suit : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (incluant les primes au prorata).

Pour un consultant en portage avec un salaire brut de 6 000 € par mois et 4 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale est de 6 000 €. En pratique, les sociétés de portage peuvent proposer des indemnités supérieures au minimum légal, selon la politique de l'entreprise et la négociation.

La fiscalité de l'indemnité est avantageuse. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : l'indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente (dans la limite de 278 208 € en 2025), ou 50 % du montant de l'indemnité (dans la même limite). Pour la grande majorité des consultants portés, l'indemnité est intégralement nette d'impôts et de charges.

Le cas de Stéphanie, consultante marketing, sa 2e rupture conventionnelle

Stéphanie, 44 ans, consultante en marketing digital en portage salarial depuis 6 ans. Son salaire brut moyen est de 5 500 € par mois. Elle a déjà fait une première rupture conventionnelle après 3 ans, suivi de 6 mois d'ARE, puis a repris un CDI dans une autre société de portage.

Après 3 nouvelles années de portage, elle négocie une seconde rupture conventionnelle. Son indemnité : 1/4 × 5 500 € × 3 ans = 4 125 € nets. Ses droits ARE : environ 3 000 € nets par mois pendant 18 mois, soit un capital de 54 000 €.

Sur 6 ans de portage, Stéphanie a accumulé : 2 indemnités de rupture totalisant environ 8 250 €, et 2 périodes d'ARE totalisant 9 mois indemnisés (elle n'a utilisé que 3 mois la première fois), soit environ 27 000 €. Total des avantages liés à son statut de salariée portée : 35 250 €. En SASU, ce montant aurait été de 0 €.

La rupture conventionnelle en portage salarial fonctionne mieux quand elle est anticipée. Discutez avec votre société de portage en amont, pas le jour où vous en avez besoin. Les sociétés de portage sérieuses intègrent la rupture conventionnelle dans leur modèle et la voient comme un service à valeur ajoutée, pas comme une contrainte.

Quelques bonnes pratiques : planifiez votre rupture conventionnelle en fin de mission, quand le besoin est naturel et justifié. Constituez une épargne de précaution couvrant au minimum le délai de carence (1 à 3 mois sans indemnisation). Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat, même si vous avez déjà une piste de mission. Utilisez la période d'ARE pour vous former (le CPF reste mobilisable pendant le chômage), prospecter sereinement, ou vous reposer.

La rupture conventionnelle est un droit, pas une faveur. En portage salarial, elle fait partie intégrante du dispositif et constitue l'un de ses avantages les plus tangibles.